Le syndicat a décidé de proposer aux usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) un service d'entretien (délibération du 17/10/2017) et a adopté le présent règlement.

L’usager confie à la Collectivité l’entretien de son système d’assainissement et s’engage à respecter les conditions suivantes :

Le syndicat a décidé de la mise en place d’un service entretien des installations d’assainissement non collectif. Il propose à l’usager une prestation de service de vidange des ouvrages d’assainissement non collectif. Les prestations d’entretien comprennent le déplacement et l’intervention d’un camion hydrocureur avec vidange et nettoyage des ouvrages de prétraitement de l’installation ainsi que le transport et l’élimination des matières vidangées. 

Les opérations seront effectuées par une entreprise agréée choisie après consultation et mise en concurrence. Les prestations d’entretien sont réalisées par la collectivité sur demande l’usager qui reste seul responsable du bon état de fonctionnement de son dispositif. La Collectivité engage les opérations d'entretien chiffrées sur le bon de commande préparé par la collectivité et signé par l'usager. Si besoin, lors de l'intervention, les opérations pourront être modifiées, en accord avec l’usager. Ainsi, tout changement par rapport au bon de commande devra figurer dans la fiche d'intervention. 

Intervention programmée (sous 15 jours) : la collectivité transmettra régulièrement les demandes à l'entreprise tout en veillant à respecter au mieux la période d'intervention initialement souhaitée par le propriétaire. Les prises de rendez-vous se feront par l'entreprise qui contactera directement les usagers.

Intervention urgente (sous 24 heures) : elle sera traitée par téléphone avec le SPANC qui transmettra directement à l’entreprise pour une intervention sous 24 heures. Elle sera régularisée ultérieurement avec le SPANC.

Intervention sous astreinte (tous les jours de 19h00 à 8h00, week-ends ou jours fériés) : en cas uniquement d’urgence (risque avéré de pollution), la demande sera traitée par le demandeur directement par téléphone au 06 08 09 43 14 pour intervention sous 24 heures. Elle sera régularisée ultérieurement avec le SPANC.

L'usager autorise l'entreprise, mandatée par la collectivité, à accéder aux installations pour les opérations désignées par celui-ci dans le bon de commande. La présence de l'usager est obligatoire lors de cette intervention : celui-ci devra indiquer précisément les ouvrages à vidanger et informer l'entreprise des conditions de leur accessibilité. Si la prestation de l'entreprise ne peut pas être réalisée ou est incomplète du fait de la mauvaise localisation des ouvrages par l'usager ou d'un manque d'information sur les conditions de leur accessibilité, l'entreprise n'en sera pas responsable.

➔ Accessibilité des ouvrages : 

La présence de l’usager est obligatoire lors de l‘intervention à la date et horaire préalablement fixés avec l'entreprise : celui-ci devra indiquer précisément les ouvrages à vidanger et informer l’entreprise des conditions d’accessibilité. Les ouvrages enterrés ou scellés auront donc été préalablement dégagés et ou rehaussés avant l’intervention. En cas d’absence de l’usager ou en cas d’ouvrages non accessibles, le prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir et de facturer les frais de déplacement. En outre, lorsque la distance d'approche du camion est supérieure à 30 mètres desdits ouvrages à vidanger, ou lorsque les difficultés d'accès nécessitent un véhicule particulier, une plus-value pourra également être appliquée. 

➔ Remise en eau : 

Afin de prévenir toute déformation des ouvrages liés à la pression du terrain, la remise en eau sera effectuée immédiatement après l’opération de vidange. Le prestataire amorcera la remise en eau de l’ouvrage après la vidange mais c'est l'usager qui procédera à la fermeture des tampons d'accès de l'installation, une fois les deux tiers du (des) ouvrage(s) rempli(s). Cette opération reste à la charge de l’usager qui utilisera son propre réseau d’eau potable.

Il est rappelé que le vidangeur se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines tâches, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles d’endommager l’installation ou son environnement, lorsque l’installation est trop dégradée (risque d’effondrement...).

Toutes malfaçons de plomberie, et notamment l'absence de siphon ou de ventilation, responsable d'odeurs antérieures ne peuvent en aucun cas être imputables aux opérations de vidanges confiées.

Les ouvrages de prétraitement qui entrent dans le cadre de ce service sont les suivants : fosse septique, fosse toutes eaux, fosse étanche, préfiltre, bac dégraisseur, microstation, poste de relevage. L'exécution comprendra le déplacement et l'intervention d'un camion hydrocureur, mais ne comportera aucun remplacement d'appareils ou matériaux filtrants.

Sur cette fiche d’intervention figureront les mentions réglementaires suivantes : 

Ces fiches seront établies à partir d’un carnet à souche à trois volets au minimum fourni par le prestataire. Le 1er volet sera remis au propriétaire (ou à son représentant), le 2e volet sera conservé par le vidangeur et le 3e volet, tamponné par la station de dépotage des matières de vidange, sera remis à la collectivité dans le mois suivant l’intervention. Les modifications d'opération par rapport au bon de commande passé avec le prestataire et les remarques éventuelles du propriétaire seront notées sur une fiche d'intervention.

L’usager s’engage à régler la prestation pour les opérations indiquées dans le bon de commande plus celles décidées lors de l’intervention le cas échéant. A cet effet, le propriétaire signera une fiche d’intervention qui détaillera les prestations réellement assurées et leur coût. La prestation finale fera l’objet de l’émission d'un titre de recettes envoyé par le Trésor Public et à régler au Trésor Public, selon l’échéance annoncée (environ trois semaines).

Les conditions énoncées dans le présent règlement, ainsi que les tarifs, sont valables jusqu’au mois de septembre 2022.